Assurance décennale
L'assurance décennale est la garantie centrale du BTP : elle engage la responsabilité de tout constructeur pendant 10 ans après la réception des travaux pour les dommages qui compromettent la solidité d'un ouvrage ou le rendent impropre à son usage. Obligatoire avant l'ouverture du premier chantier, elle est encadrée par le Code civil et la loi Spinetta.
Pappers vous aide à comprendre ce que couvre la garantie décennale, son coût selon votre métier, et les démarches pour la souscrire ou l'activer en cas de sinistre.
Qu'est-ce que la garantie décennale ?
La garantie décennale repose sur la présomption de responsabilité du constructeur, instaurée dans sa forme actuelle par la loi Spinetta du 4 janvier 1978. Pendant 10 ans à compter de la réception des travaux, le constructeur est présumé responsable des dommages de nature décennale, sauf s'il prouve qu'ils proviennent d'une cause étrangère (fait du propriétaire, tiers, cas de force majeure).
Les dommages de nature décennale sont ceux qui :
- compromettent la solidité de l'ouvrage (affaissement, fissures structurelles, effondrement partiel) ;
- rendent le bâtiment impropre à sa destination (infiltrations rendant le logement inhabitable, isolation thermique gravement défaillante, etc.).
Par exemple : un défaut majeur dans la charpente d'une maison découvert 7 ans après la réception empêchant le propriétaire d'y habiter engage la décennale du charpentier. Son assureur prend en charge l'indemnisation.
À partir de quand commence la garantie décennale ? Le délai de 10 ans commence le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux par le maître d'ouvrage. Si le client prend possession du bien sans signer de PV, certaines juridictions retiennent la date de prise de possession comme point de départ, d'où l'importance de formaliser toujours la réception par écrit.
La garantie décennale est-elle obligatoire ?
Oui, sans exception. Tout constructeur doit souscrire une garantie décennale avant l'ouverture du premier chantier, quel que soit son statut juridique. En cas de défaut d'assurance, les sanctions peuvent atteindre 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, sans compter l'obligation de financer les réparations sur fonds propres en cas de sinistre.
Retrouvez le détail des obligations légales et des sanctions dans notre guide : l'assurance décennale est-elle obligatoire ?
Que couvre la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre les vices et malfaçons non apparents lors de la réception qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Seuls les travaux mentionnés dans la nomenclature du contrat sont couverts.
Ce qui est couvert
- Fondations : affaissements, fissures graves, tassements différentiels
- Murs porteurs : fissures importantes, déformations, déversements
- Charpente et ossature : affaissements, flambements, défauts d'assemblage
- Étanchéité : infiltrations par toiture, terrasse, soubassement, façade
- Toiture : fuites importantes, décollements de matériaux compromettant l'étanchéité
- Planchers, escaliers porteurs, balcons : problèmes de stabilité structurelle
- Installations encastrées : plomberie sous chape, câblage électrique intégré à la structure, plancher chauffant hydraulique, dès lors que leur défaillance compromet l'habitabilité
Ce qui n'est pas couvert
- Les dommages esthétiques sans atteinte à la solidité (rayures, décoloration, retrait normal des joints)
- Les équipements dissociables : robinetterie, luminaires, appareils électroménagers encastrés mais démontables. Ces éléments relèvent de la garantie biennale
- Les dommages causés par des événements climatiques exceptionnels (tempête, grêle, inondation centennale) relèvent de l'assurance multirisques habitation
- Les dommages dus à l'usage non conforme ou au défaut d'entretien du propriétaire
- Les dommages apparents signalés dans les réserves lors de la réception
Attention à la nomenclature. Une activité non déclarée dans le contrat ne sera pas couverte, même si elle est courante pour votre métier. Un maçon qui pose du carrelage sans le déclarer, un couvreur qui pose de l'isolation sans l'avoir ajoutée au contrat : en cas de sinistre sur ces travaux, l'assureur peut légitimement refuser.
GPA, biennale et décennale : les trois garanties à connaître
Les professionnels du BTP sont soumis à trois régimes de garantie distincts qui se succèdent dans le temps après la réception.
La garantie de parfait achèvement (GPA) : 1 an
La GPA couvre pendant 1 an à compter de la réception tous les désordres signalés dans les réserves du PV ou notifiés par le maître d'ouvrage dans l'année suivant la réception, quelle que soit leur nature. Elle n'implique pas de contrat d'assurance spécifique : c'est une obligation de reprise des malfaçons à la charge du constructeur.
La garantie biennale (ou garantie de bon fonctionnement) : 2 ans
La garantie biennale couvre pendant 2 ans les éléments d'équipement dissociables de la construction, c'est-à-dire ceux qui peuvent être démontés ou remplacés sans endommager l'ouvrage. Exemples : robinetterie, volets roulants motorisés, serrures, appareils de chauffage indépendants, équipements de cuisine encastrés mais démontables.
À ne pas confondre avec la décennale : un chauffe-eau indépendant défaillant relève de la biennale. En revanche, un plancher chauffant hydraulique noyé dans la chape dont la fuite dégrade le plancher relève de la décennale, car l'ouvrage ne peut être déposé sans endommager la structure.
La garantie décennale : 10 ans
La décennale couvre les désordres qui compromettent la solidité ou l'habitabilité de l'ouvrage, pendant 10 ans. C'est la seule qui nécessite la souscription obligatoire d'une assurance avant chantier.
| Garantie | Durée | Objet | Assurance obligatoire |
|---|---|---|---|
| Parfait achèvement | 1 an | Tous désordres signalés à la réception | Non |
| Biennale | 2 ans | Équipements dissociables | Non |
| Décennale | 10 ans | Solidité / habitabilité de l'ouvrage | Oui |
Combien coûte une assurance décennale ?
Le coût dépend principalement du métier exercé, du chiffre d'affaires déclaré et du profil de l'entreprise (débutant ou expérimenté, antécédents de sinistres). Les activités à forte sinistralité (étanchéité, démolition, gros œuvre) sont significativement plus chères que le second œuvre léger.
Retrouvez nos tarifs indicatifs par métier et par profil dans notre guide dédié : quel est le prix d'une assurance décennale ?
Les principaux assureurs décennaux
Plusieurs contrats d'assurance décennale sont accessibles en ligne ou via des courtiers spécialisés (April, +Simple, MIC, Solly Azar, Entoria…). Quel que soit l'assureur choisi, vérifiez que la nomenclature liste explicitement toutes vos activités réelles : une activité non déclarée suffit à faire refuser un sinistre.
Comparez les principales offres du marché dans notre guide : comparateur d'offres d'assurance décennale.
À qui s'adresse la garantie décennale ?
Les professionnels concernés
L'obligation s'applique à tous les constructeurs :
- les entrepreneurs du gros œuvre (maçons, terrassiers, charpentiers) et du second œuvre (peintres, plombiers, électriciens, menuisiers…) ;
- les promoteurs immobiliers, lotisseurs et vendeurs d'immeubles à construire (VEFA) ;
- les maîtres d'œuvre, architectes, ingénieurs-conseils et bureaux d'études liés au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage ;
- les contrôleurs techniques ;
- les constructeurs étrangers pour les chantiers réalisés en France ;
- les particuliers qui réalisent eux-mêmes des travaux de construction et revendent leur bien dans les 10 ans (ils sont assimilés à des constructeurs par la loi).
La sous-traitance
En règle générale, le sous-traitant n'est pas tenu légalement de souscrire une décennale vis-à-vis du maître d'ouvrage : c'est l'entrepreneur principal qui reste responsable de l'ensemble des travaux, y compris ceux délégués. Le détail des obligations et des recours possibles est expliqué dans notre guide : assurance décennale, quelles obligations pour les sous-traitants ?
Les particuliers
Si vous êtes un particulier qui réalise vous-même des travaux de gros œuvre dans votre résidence principale et que vous vendez ce bien dans les 10 ans suivant les travaux, vous êtes soumis à la garantie décennale, au même titre qu'un constructeur professionnel. Plus de détails dans notre guide : l'assurance décennale pour les particuliers.
Comment mettre en place et activer la garantie décennale ?
Souscrire : ce que vous devez fournir à votre assureur
Pour obtenir un contrat, l'assureur vous demandera :
- votre Kbis ou extrait SIRENE ;
- la liste précise de vos activités (nomenclature BTP) ;
- votre chiffre d'affaires prévisionnel ou réel ;
- vos antécédents de sinistres sur les 3 à 5 dernières années ;
- pour certaines activités ou profils débutants : des justificatifs d'expérience (certificats de travail, diplômes, qualifications).
L'attestation vous est remise à la signature et doit figurer sur chaque devis et facture. En cas de vente du bien dans les 10 ans suivant les travaux, le contrat de vente doit inclure la référence de cette assurance.
Déclarer un sinistre (pour le constructeur)
Si un client vous informe qu'il souhaite faire jouer votre décennale, vous avez 5 jours pour déclarer le sinistre à votre assureur, par lettre recommandée incluant vos coordonnées, votre numéro de police, l'adresse du chantier et une description précise des désordres constatés et de leur impact (solidité / habitabilité). Votre assureur mandate ensuite un expert qui évalue les dommages et leurs causes, puis propose une indemnisation sur la base du rapport d'expertise.
La franchise n'est pas opposable au maître d'ouvrage : il sera indemnisé en totalité. C'est votre assureur qui vous la réclamera ensuite.
Activer la garantie (pour le maître d'ouvrage)
Pour activer la garantie décennale, le maître d'ouvrage doit d'abord vérifier que la date de réception des travaux remonte à moins de 10 ans, puis tenter une résolution amiable avec le constructeur. Si aucun accord n'est trouvé, il peut contacter directement l'assureur décennal du constructeur : il est possible d'agir directement contre lui en tant que tiers lésé.
Que devient la garantie si l'entreprise ferme ? La faillite ou la dissolution de l'entreprise n'annule pas la garantie décennale. L'assureur reste tenu de prendre en charge les sinistres relevant de la période couverte. Si l'assureur lui-même est placé en liquidation, le FGAO peut prendre le relais.
Garantie décennale et assurance dommages ouvrage : quelle différence ?
Ces deux garanties sont complémentaires et portent sur les mêmes types de dommages, mais elles n'ont pas le même souscripteur : la décennale est souscrite par le constructeur, tandis que l'assurance dommages ouvrage est souscrite par le maître d'ouvrage pour préfinancer les réparations sans attendre les expertises de responsabilité.
Pour comprendre son fonctionnement, son coût et son caractère obligatoire, consultez notre guide : assurance dommages-ouvrage : fonctionnement, obligations et prix.
FAQ - Vos questions sur l'assurance décennale
La garantie biennale (2 ans) couvre les équipements dissociables de la construction, ceux qui peuvent être démontés sans endommager l'ouvrage : robinetterie, volets motorisés, serrures, appareils de chauffage indépendants. La garantie décennale (10 ans) couvre les éléments incorporés à la structure dont les défauts compromettent la solidité ou l'habitabilité : fondations, murs porteurs, charpente, étanchéité, canalisations encastrées. La règle : si l'élément ne peut être déposé sans abîmer la structure, il est incorporé et relève de la décennale.
Oui. Le statut de micro-entrepreneur n'exonère pas de l'obligation décennale prévue par la loi Spinetta. Vous devez souscrire avant l'ouverture du premier chantier et mentionner les références de votre contrat sur chaque devis et facture. L'absence d'assurance expose aux mêmes sanctions que pour toute autre forme d'entreprise.
Avec les assureurs en ligne (April PROBAT, +Simple), l'attestation peut être obtenue le jour même de la souscription, avec QR code de vérification. Pour les contrats négociés via courtier (MIC, Solly Azar, Entoria), le délai est généralement de 2 à 5 jours ouvrés selon la complexité du dossier.
La garantie ne disparaît pas. Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) prend en charge les sinistres liés aux contrats d'assurance obligatoire, dont la décennale, en cas de liquidation judiciaire de l'assureur. Conservez toutes vos attestations d'assurance après résiliation ou cessation d'activité : c'est l'attestation de l'époque des travaux qui détermine l'assureur compétent.
Demandez l'attestation décennale avant tout démarrage de chantier. Vérifiez : la période de validité (en cours), l'identité du souscripteur (SIRET correspondant à l'entreprise), et la liste des activités couvertes dans la nomenclature. Certaines attestations comportent un QR code permettant une vérification instantanée auprès de l'assureur.
Sources officielles
- Service-public.fr
- Code civil, articles 1792 et suivants (fondement de la garantie décennale)
- Code civil, article 1792-6 (garantie de parfait achèvement)
- Code civil, article 1792-3 (garantie biennale)
- Code des assurances, article R243-2 (obligation de souscrire une garantie décennale)
- Code des assurances, article L124-3 (action directe du tiers lésé contre l'assureur)
- FGAO (Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires)
Ces informations sont fournies à titre informatif et non contractuel.