Inclus dans nos offres :
Le délai de 24h (jours ouvrés) s’applique à partir du moment où votre dossier est complet, c’est-à-dire lorsque toutes les informations et pièces demandées ont été transmises et validées. Si aucune correction n’est requise de notre part, votre dossier est ensuite transmis à l’INPI.
Un Pouvoir est obligatoire pour autoriser Pappers à déposer les comptes annuels pour le compte de la société concernée.
Deux types de dépôt :
Les comptes sociaux (aussi appelés comptes annuels) sont obligatoires pour toutes les sociétés commerciales tenues à une comptabilité (SA, SAS, SARL, etc.). Ils comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe (art. L.232-21 et suivants du Code de commerce).
79,00 € HT /par dépôt pour 1 société
Les comptes consolidés ne concernent que les sociétés qui contrôlent un groupe (art. L.233-16 du Code de commerce). Une société mère doit établir et déposer des comptes consolidés si elle dépasse certains seuils ou si elle a des titres cotés, sauf exemption.
158,00 € HT /par dépôt pour 1 société
Avec modèles auto-complétés, et possibilité de signer directement sur la plateforme sans frais.
Nos experts vérifient vos documents et s’assurent de leur conformité avant dépôt. Gain de temps et pas d’erreurs administratives !
Nous transmettons vos comptes automatiquement à l’INPI dès validation. Suivez l’avancement en temps réel, et réceptionnez le certificat de dépôt.