FAQ - Création, modification statutaire, dissolution
Général
Comment créer une entreprise en 2023 ?
Après avoir choisi la forme juridique la plus adaptée à vos besoins, il vous faudra réaliser différentes formalités, variables en fonction de la forme juridique choisie.
Quelles sont les formalités légales de création d'une entreprise ?
Pour la création de société, les étapes indispensables sont les suivantes :
Étape 1 : Rédiger les statuts de votre société, afin d'encadrer le fonctionnement et l'organisation au sein de votre entreprise.
Étape 2 : Constituer un capital social, c'est-à-dire, réaliser les apports en numéraire nécessaires à la création d'entreprise. De plus, il vous faudra effectuer un dépôt de capital à la banque ou chez un notaire.
Étape 3 : Publier une annonce légale de création d'entreprise. Pour cette formalité, l'annonce légale dépendra de la forme juridique choisie pour votre société.
Étape 4 : L'ultime étape pour finaliser la création d'entreprise est l'immatriculation de celle-ci. Pour constituer votre dossier d'immatriculation, différents documents doivent être fournis, ces derniers varient en fonction de la forme juridique choisie.
Combien coûte la création d'entreprise ?
Quelle forme juridique choisir pour son entreprise ?
Si vous faites le choix de la société, vous devez ensuite déterminer si vous souhaitez créer une société par actions, une société à responsabilité limitée etc…
Comment faire une modification des statuts de son entreprise / une modification statutaire ?
Par ailleurs, les associés doivent se réunir en assemblée générale extraordinaire afin de procéder à cette modification. Une fois la modification effectuée, il vous faudra publier un avis de modification au sein d'un journal d'annonces légales habilité. Cet avis doit être publié dans un délai d'un mois à compter du jour de la modification des statuts.
Faut-il publier une annonce légale à chaque modification au sein de l'entreprise ?
Pour en savoir plus sur le fonctionnement et les tarifs des annonces légales, consultez la FAQ dédiée.
Comment publier une annonce légale ?
Pour en savoir plus sur le fonctionnement et les tarifs des annonces légales, consultez la FAQ dédiée.
Qu'est ce que la dissolution d'une société ?
Comment procéder à la dissolution d'une société ?
Les étapes à respecter sont donc les suivantes : Etape 1 : l'assemblée des associés décide de cette dissolution et nomme un liquidateur
Etape 2 : un procès verbal de dissolution est dressé et signé par tous les associés
Etape 3 : le liquidateur publie une annonce légale dans un journal habilité
Etape 4 : le liquidateur procède à l'envoi du dossier au greffe du tribunal de commerce concerné, afin que l'entreprise soit radiée.
Quels sont les délais légaux de dissolution ?
Combien coûte une modification statutaire ou une dissolution ?
Chez Pappers Services, nous proposons des tarifs compétitifs à 149 € HT (hors frais de greffe et d'annonce légale), tant pour les modifications statutaires que pour la dissolution de la société.