FAQ - Annonces Légales
Général
Qu'est-ce qu'une annonce légale ?
- Constitution de la société
- Modifications des statuts (changement d'objet social, transfert de lieu de domiciliation etc…)
- Changement de dirigeant
- Cessation d'activité
- Variabilité du capital
- Procédure collective
Cette formalité est prévue par l'article R210-3 du Code de commerce.
Rédiger et publier mon annonce légale
Que contient une annonce légale ?
- Dénomination sociale de la société
- Sigle de la société
- Forme de la société
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Objet social
- Durée de la société
- Nom du ou des dirigeants
- Indication du registre auquel la société sera immatriculée
Comment rédiger et publier une annonce légale ?
Rédiger et publier mon annonce légale
Quand publier une annonce légale ?
Pour les sociétés
Les sociétés doivent publier une annonce dans un journal habilité en différentes circonstances : création, transfert de siège, modification du capital social, changement de dirigeant, changement de dénomination sociale en sont les principaux exemples.
Pour les personnes physiques
Les personnes physiques sont également tenues de publier une telle annonce lorsqu'elles changent de nom de famille, de régime matrimonial ou font une déclaration d'insolvabilité notamment.
Consulter tous les formulaires d'annonces légales sur Pappers Services.
Où publier une annonce légale ?
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Qui peut publier une annonce légale ?
Elles doivent également publier une annonce légale en cas de modification dans la société : c'est le cas lors d'un changement de dirigeant, d'un changement dobjet social, d'un transfert de siège social, d'une augmentation de capital, etc.
En revanche, les artisans et commerçants qui exercent sous le statut dentreprise individuelle (EI (Entrepreneur individuel), EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée), micro-entrepreneur) et les GIE (Groupement dintérêt économique) ne sont pas concernés par cette obligation.
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Service
Est-ce que mon annonce sera relue par une personne de Pappers Services ?
Cependant la personne qui relit votre annonce ne peut pas vérifier toutes les informations (certaines étant inaccessibles publiquement). C'est pourquoi, il est important que vous relisiez votre annonce.
Notre interface peut détecter certains types d'erreurs. Par exemple, si vous oubliez de remplir un champ dans le formulaire, nous vous demanderons de le remplir (information manquante dans votre adresse par exemple). Vous obtiendrez ensuite une annonce et une attestation de parution qui sera ensuite validée par le greffe.
Est-ce que je vais recevoir un exemplaire du journal dans lequel mon annonce est publiée ?
Est-ce que mon annonce sera publiée sur internet ?
Cependant, la mise en ligne des annonces est faite par le journal habilité.
Il est également possible pour nos clients de publier en ligne leur annonce sur notre site Pappers Services. Nous nous engageons à supprimer celle-ci en cas de demande.
Quels sont les délais ?
Je souhaite recevoir l'attestation de parution au plus vite par mail. Est-ce possible ?
Peut-on faire une demande d'attestation en dehors des heures de bureau ? Si oui, quels sont les délais ?
Quel est le délai de parution de mon annonce légale ?
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Rectificatifs et additifs
Que se passe-t-il en cas d'erreur dans l'annonce, ou comment faire une correction après publication de mon annonce légale
Si le journal est déjà paru ou que votre annonce est déjà publiée en ligne, il faudra réaliser un rectificatif afin de corriger le contenu erroné, ou encore un additif afin de compléter les informations de l'annonce réalisée, afin qu'une annonce rectificative soit publiée.
Nous vous recommandons de vous rapprocher du journal d'annonces légales concerné, afin qu'il procède à la modification de votre annonce. Le tarif de cette annonce rectifiée sera calculé comme nimporte quelle autre annonce selon les tarifs en vigueur.
Est-il possible de recevoir plusieurs exemplaires de l'attestation de parution ?
Tarifs
Quels sont les tarifs ?
Suite à un arrêté ministériel précisant les nouveaux tarifs des annonces légales pour 2024 :
- Un prix forfaitaire est appliqué pour les annonces de création de société, de dissolution et de clôture de liquidation, ainsi que pour toutes les modifications simples.
- Pour toutes les autres annonces légales, et pour les annonces de modifications multiples, c'est un prix calculé en fonction du nombre de caractères, et en fonction du département de parution de votre annonce légale.
Chez Pappers Services, nous garantissons la rédaction des annonces légales avec le minimum de caractères requis pour faire apparaître les termes obligatoires, afin d'optimiser le coût de publication.
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Est-ce qu'il y a une différence de prix selon les journaux ?
Attestation
Qu'est-ce qu'une attestation de parution, et à quoi sert-elle ?
Comment vous joindre en cas de besoin ou problème durant ma démarche ?
Pouvez-vous saisir l'annonce à ma place ?
Autre
Que faire lorsque le siège social de mon entreprise change de département ?
Sinon il faudra faire deux publications, l'une auprès d'un journal couvrant le département de l'ancien siège social et l'autre auprès d'un journal couvrant le nouveau siège social.
Besoin d'aide ?